Conditions générales applicables aux étudiants

Calibre exploite une marketplace par laquelle des entreprises (le « Client ») commandent des prestations de conseil (analyses de marché, business plans, benchmarks, modèles financiers, stratégies go-to-market, decks investisseurs). En qualité de donneur d’ordre, Calibre confie tout ou partie de ces prestations à l’étudiant en sous-traitance et au livrable.

Chaque mission est définie par un Brief (objet, livrables attendus, délai, rémunération). L’étudiant est rémunéré au résultat, et non au temps de présence. Aucune partie n’est tenue à un volume minimal de missions.

L’étudiant déclare exercer une activité indépendante sous le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) et disposer d’un numéro SIRET valide et à jour, qu’il s’engage à maintenir. Conformément à l’article L.8221-6 du Code du travail, il est présumé ne pas être lié à Calibre par un contrat de travail.

• Autonomie : aucun horaire imposé, aucune obligation de présence, aucune directive caractérisant un pouvoir de direction ou de sanction. Les indications du Brief sont des spécifications de résultat.
• Liberté : l’étudiant accepte ou refuse librement toute mission, sans justification ni conséquence sur l’accès aux missions futures.
• Pluralité de clients : aucune exclusivité, sous réserve des obligations de confidentialité et de non-contournement.
• Moyens et charges propres : l’étudiant réalise les missions avec ses propres moyens et assume seul ses obligations sociales et fiscales.

Les parties reconnaissent l’absence de tout lien de subordination juridique : la relation est une prestation de service autonome, et non une mise à disposition de personnel (articles L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail).

L’étudiant s’engage à une stricte confidentialité envers Calibre et envers le Client final de chaque mission. Cet engagement est stipulé pour autrui au profit du Client (article 1205 du Code civil), qui peut s’en prévaloir directement.

Sont confidentielles toutes les informations (données stratégiques, commerciales, financières, techniques, marketing ; identité et données des Clients ; contenu des Briefs et des livrables ; savoir-faire de Calibre ; existence et conditions des missions). L’étudiant ne les utilise qu’aux fins de la mission, n’en donne accès à aucun tiers sans accord écrit, et restitue ou détruit les supports en fin de mission. Les exceptions légales usuelles (information publique, déjà connue, reçue licitement, divulgation exigée par la loi) s’appliquent.

Auteur des livrables (article L.111-1 du CPI), l’étudiant cède à Calibre, à titre exclusif et définitif, l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur les livrables de chaque mission, par l’acceptation du Brief correspondant (articles L.131-1 et suivants, L.131-3 du CPI).

• Droits cédés : reproduction, représentation, adaptation et modification, traduction, mise sur le marché, cession et sous-licence.
• Étendue : toute destination, tous supports connus ou inconnus, le monde entier, pour la durée légale de protection.
• Chaîne back-to-back : l’étudiant autorise Calibre à re-céder au Client la même étendue de droits.

Le prix de la cession est inclus dans la rémunération de la mission. L’étudiant garantit l’originalité des livrables et l’absence de contrefaçon. Son droit moral demeure inaliénable. Il ne peut réutiliser les livrables sans accord écrit, hormis une présentation anonymisée en portfolio, sans aucune information confidentielle.

L’étudiant perçoit sa rémunération de Calibre (et non du Client). Le montant est fixé au Brief, généralement sur la base d’un taux journalier moyen (TJM) multiplié par le nombre de jours retenus, ou selon un forfait. Cette rémunération est globale : elle couvre la réalisation des livrables et la cession des droits de propriété intellectuelle.

Calibre se rémunère par une commission prélevée sur le prix facturé au Client. Si l’étudiant relève de la franchise en base, ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La facturation des prestations de l’étudiant à Calibre est réalisée selon un mandat d’autofacturation : Calibre établit, au nom et pour le compte de l’étudiant, les factures correspondant aux missions (article 289, I-2 du CGI et article 242 nonies A de l’annexe II au CGI).

Les modalités du mandat (mentions obligatoires, acceptation par non-contestation, conservation) figurent dans le Mandat d’autofacturation auquel l’étudiant adhère séparément ; en cas de divergence, ce mandat prévaut.

L’étudiant accepte les présentes conditions une seule fois, lors de son inscription, par une action positive horodatée et associée au numéro de version en vigueur. Pour chaque mission, il accepte le Briefcorrespondant par un clic horodaté, ce qui déclenche la mission et réitère l’application des conditions, notamment la cession des droits.

Calibre conserve une trace horodatée et versionnée de chaque acceptation. Chaque mission demeure régie par la version des conditions en vigueur au jour de l’acceptation de son Brief. Version actuelle : 1.0.

Calibre peut modifier les conditions ; chaque version est datée et numérotée. En cas de nouvelle version, l’étudiant en est informé et doit l’accepter à nouveau lors de sa prochaine connexion pour continuer à candidater. Les missions déjà acceptées restent régies par la version en vigueur au jour de l’acceptation de leur Brief.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le traitement des données personnelles de l’étudiant est décrit dans la politique de confidentialité.